Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le :
04/05/2017
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Source : www.lamontagne.frLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à partir de la majorité de la victime. Mais c'est quoi, au juste, la prescription? La prescription pénale est le temps au delà duquel une personne ne peut plus être jugée pour l'infraction (contravention, délit ou crime) qu'elle est soupçonnée avoir commise. On dit alors que l'action publique est éteinte... Lire la suite
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Narbonne : 2 ans de prison pour avoir transporté 12 kg d'herbe de cannabis
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Séquestré et battu à mort dans l'Hérault : "Un remake du gang des barbares"
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Béziers : il dirigeait un trafic de stupéfiants depuis la prison
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Montpellier : l’impressionnant arsenal des trafiquants d’herbe
Publié le : 03/06/2017 03 juin juin 06 2017Nos affaires dans la presseSix malfaiteurs issus des cités gitanes et arrêtés mardi par la police judici...Source : www.midilibre.fr
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Assassinat de Patrick Isoird à Sète : "La clé, c’est Audrey L."
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Nos affaires dans la presseRémi Chesne, suspect principal du crime survenu en 2014 à Sète, demande sa re...Source : www.midilibre.fr
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Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit pénalLe requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçon...Source : www.gazettedupalais.com
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Béziers : il menace de rendre publiques des photos de leurs ébats libertins - Me MEDICO en partie civile - Midilibre
Publié le : 28/05/2017 28 mai mai 05 2017Nos affaires dans la presseLe prévenu a été condamné à 15 mois de prison dont 3 mois assortis du sursis,...Source : www.midilibre.fr
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Home-jackings violents dans l'Hérault : 10 ans pour l’ex-caporal - Me Abratkiewicz en partie civile
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Nos affaires dans la presseA u terme de trois jours de débats et quatre heures de délibéré, la cour d'as...Source : www.midilibre.fr
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Béziers : menacé sur Facebook, le député Aboud dit stop et attaque en justice - Midilibre
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Me Abratkiewicz : "ils sont ivres morts et il suffit d'un mot plus haut que l'autre pour que cela explose" - France 3 Régions
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Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr
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Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit pénalPour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procè...Source : www.gazettedupalais.com