La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires

La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
Source : www.lepetitjuriste.fr
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nombreuses critiques... Lire la suite

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