Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
Publié le :
20/04/2017
20
avril
avr.
04
2017
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Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017Nos affaires dans la presseMathieu Gourdain et Philippe Nunez ont été condamnés pour meurtre. Rachida Ab...Source : www.lindependant.fr
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit pénalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le d...Source : www.lemondedudroit.fr
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