Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK