Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?

Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
Source : www.lemonde.fr
Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction pénale... Lire la suite

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