Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le :
17/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comCondamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre... Lire la suite
Historique
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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLe ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...Source : www.actu-juridique.fr
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Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénaleLa cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCritiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...Source : www.lemag-juridique.com
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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénaleLa prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesSur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...Source : www.lemag-juridique.com
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLes représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCondamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...Source : www.lemag-juridique.com
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...Source : www.lemag-juridique.com
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleL’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesParallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...Source : www.editions-legislatives.fr
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Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...Source : www.lemag-juridique.com