Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Historique

• Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter attei...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (O...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit pénal / Infraction
  Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation déto...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• QPC : durée de la détention provisoire
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit pénal / Infraction
  Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumati...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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