Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le :
18/07/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités de constitution du délit de prise illégale d'intérêt, dans le cadre d'un détournement de fonds publics par un parlementaire... Lire la suite
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Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
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Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesEn l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de récep...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesl y a quelques jours, Le Parisien nous a appris que trois hommes, âgés de 30...Source : www.clubic.com
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Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....Source : www.lemonde.fr
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Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
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Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions législatives relatives aux pénalités fiscales pour omission...Source : lexradio.fr
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesSignature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices...Source : www.economie.gouv.fr
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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle dir...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesEn considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de s...Source : www.dalloz-actualite.fr