Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à ses fonctions... Lire la suite
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Avis relatif à la surpopulation carcérale
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Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursPour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiqu...Source : www.vie-publique.fr
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de...Source : www.lemag-juridique.com
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
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Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
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