Les dernières actualités

Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire. Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 20...

Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet

Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la proposition de loi n°1785 enregistrée le 20 mars 2019 à la présidence d...