Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire.
Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 20...