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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
Publié le :
09/06/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
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Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le :
08/06/2023
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2023
Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le :
07/06/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le :
01/06/2023
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2023
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le :
25/05/2023
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Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le :
18/05/2023
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Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Publié le :
12/05/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...
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Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le :
11/05/2023
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2023
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le :
05/05/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
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Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le :
04/05/2023
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2023
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le :
26/04/2023
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04
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...
