État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Historique

• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
  Source : jss.fr
  Lire la suite