Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Source : www.courdecassation.fr
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK