Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comRégi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession... Lire la suite
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Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénalDécret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursFace à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur troi...Source : www.vie-publique.fr
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursUne proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commi...Source : lcp.fr
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Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénaleUne personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, li...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
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