Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le :
05/04/2017
05
avril
avr.
04
2017
Source : www.service-public.frAu cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner des informations sur les faits concernés... Lire la suite
Historique
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