Modes alternatifs aux poursuites
La SCP ABRATKIEWICZ - MARET - MEDICO intervient devant toutes les juridictions pénales françaises, de métropole et d’outre-mer dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites.
Il s’agit de procédures alternatives décidées par le procureur de la République.
La composition pénale, ou encore la médication permettent d’éviter des poursuites avec l’accord de la personne poursuivie, reconnaissant les faits qui lui sont reprochés.
Vous avez la possibilité de consulter votre avocat quant à l’opportunité d’accepter les poursuites diligentées à votre encontre.
Dans ce cas, l’avocat pourra consulter le dossier et déterminer, avec son client, s’il est opportun d’accepter la proposition ou de la refuser afin de faire valoir ses droits.
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Il s’agit de procédures alternatives décidées par le procureur de la République.
La composition pénale, ou encore la médication permettent d’éviter des poursuites avec l’accord de la personne poursuivie, reconnaissant les faits qui lui sont reprochés.
Vous avez la possibilité de consulter votre avocat quant à l’opportunité d’accepter les poursuites diligentées à votre encontre.
Dans ce cas, l’avocat pourra consulter le dossier et déterminer, avec son client, s’il est opportun d’accepter la proposition ou de la refuser afin de faire valoir ses droits.
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